Conditions Générales de Prestations de Services d'Elisa Merlet Naturopathe Thérapeute Emotionnelle et Energétique

 

DEFINITIONS :

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

« Client » désigne personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers.

« Parties » désigne le prestataire et le Client.

« Service » désigne l’ensemble des prestations proposées et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site.
« Site » désigne le site internet du Prestataire accessible sur https://www.elisanaturopathe.com/. 

« Prestataire » désigne Elisa Merlet Naturopathe, Thérapeute Emotionnelle et Energétique, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 32 Avenue de la Prinais 44250 ST BREVIN LES PINS –  LOIRE ATLANTIQUE - FRANCE, inscrit au répertoire Siren sous le numéro « 820 475 754 00025», représentée par Madame MERLET Elisa, ayant pour activité la Naturopathie, la Thérapie Emotionnelle et Energétique EMDR, ALPE et le soin énergétique au tambour chamanique.

Coordonnées pour contacter le Prestataire : Elisa MERLET – 06.26.30.33.27 – elisa.naturopathe@gmail.com.

 

 

Elisa Merlet, dirigeante d’une Entreprise Individuelle Elisa Merlet Naturopathe Thérapeute Emotionnelle et Energétique
SIRET 820 475 754 00025 Tribunal de St Nazaire
Tel : 06.26.30.33.27
Email : elisa.naturopathe@gmail.com
 

Exerçant  à : 

32 Avenue de la Prinais – 44250 ST BREVIN LES PINS

Exploitant le site « https://www.elisanaturopathe.com/ »
Hébergeur du Site : wix

 

1 - OBJET

Les CGPS ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de séances en présentiel et/ou à distance, par téléphone, Skype, WhatsApp, Zoom ou tout autre moyen par le prestataire.

 

2– DISPOSITIONS GENERALES - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1. 2.1 Le prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions et les tarifs à tout moment. En tout état de cause, le rapport contractuel qui lie le prestataire au Client est soumis aux Conditions et aux Tarifs en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.

   2.2 En procédant à la mise en place d'un rendez-vous pour une séance en présentiel ou à distance, vous adhérez sans réserve aux présentes Conditions.

2.3 Le prestataire encourage le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

 

3 – RESPONSABILITE

3.1 Responsabilité, prise en charge

Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie proposés par le prestataire ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Le prestataire n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

Le prestataire décline toutes responsabilités quant aux possibles conséquences du conseillancier délivré à l'issue de la séance : mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

Le conseil en naturopathie et en nutrition est élaboré à partir des informations écrites et orales données par le client au début de séance. Le conseil ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. A la question que le client aura posée, le client admet que plusieurs réponses sont toujours possibles.

Une seule séance en Thérapie Emotionnelle et Energétique peut ne pas être suffisante pour traiter le problème du client.

Le prestataire dans le cadre de son activité est soumis à une obligation de moyen, en aucun cas de résultat.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait d’une communication d’information ou de pièces erronées ou incomplètes.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document sauf dérogation préalable écrite.

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV par la publication d’une nouvelle version sur le Site.

3.2 Durée

Les CGV entrent en vigueur entre les Parties à compter de la date de prise de rendez-vous par le Client. Le rendez-vous pris est conclu pour la durée nécessaire à la prestation de service demandée, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le prestataire.

 

4 – ANNULATION- MODIFICATION DE RENDEZ VOUS

4.1 Modification d’un rendez-vous

Un rendez-vous en présentiel ou à distance peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, le prestataire par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site et/ou par téléphone ou sms au moins 48h avant la date de votre séance afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de la disponibilité.

Avant de payer votre consultation à distance, vous devez convenir d'un rendez-vous avec Elisa Merlet par téléphone.

4.2 Annulation d’un rendez-vous

Le prestataire se réserve le droit de vous demander le règlement de la séance si vous décidez de l’annuler de votre propre chef moins de 48h avant celle-ci.

Le prestataire se réserve le droit en cas d’empêchements de dernière minute de déplacer ou d’annuler un rendez-vous en vous informant par téléphone ou messagerie téléphonique.

4.3 Acceptation de rendez-vous

Dès lors que vous avez accepté une date et un créneau horaire proposé par le prestataire, le paiement de la consultation confirme votre rendez-vous.

 

5 – TARIFS ET PAIEMENT

Les Tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Le prestataire est en franchise de TVA et la facturation est établie sans TVA. Les Tarifs sont disponibles sur le Site dans l’onglet «Tarifs » de Elisa Merlet Naturopathe Thérapeute Emotionnelle et Energétique.

1. 5.1 Le prestataire se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les Tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la séance aura lieu.

   5.2 Les moyens de paiement suivants sont acceptés : espèces, chèques. Les virements ou paypal pour les séances à distance.
   5.3 Tous les paiements effectués doivent avoir été reçu au plus tard le jour de la prestation.
   5.4 Le prestataire se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.

   5.5 Paiements à distance : Le règlement pour les séances à distances s’effectue grâce au système sécurisé Paypal ou par virement. Occasionnellement, vous pouvez également payer par chèque, à l'ordre de Elisa Merlet Naturopathe, adressé au 32 Avenue de la Prinais. Le chèque devra être parvenu à cette adresse au moins 2 jours ouvrés avant le rendez-vous.
   Le prestataire se réserve le droit de ne pas ne pas honorer un rendez-vous qui n'aurait pas été préalablement payé.

 

6 – REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS 

Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la naturopathie. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, le prestataire vous fournit une facture précisant la nature de la séance, le tarif TTC ainsi que le mode de paiement pour remboursement éventuel auprès de votre mutuelle.

 

7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Lors de la prise de rendez-vous par le Client, les informations suivantes sont recueillies auprès du prestataire :

Nom, Prénom, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au prestataire de fixer et de confirmer le rendez-vous. 

Lors de la séance, les informations suivantes sont recueillies :

Date de naissance, statut civil, antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales. Il est à noter les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien Elisa Merlet.

7.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire.

Le responsable de traitement des données est Elisa Merlet Naturopathe Thérapeute Emotionnelle et Energétique.

7.3 limitations du traitement

Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.4 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.5 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site du prestataire disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou courrier à l’adresse figurant dans le préambule et au formulaire de contact figurant dans le Site.
Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée dans le préambule.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Elisa Merlet.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement, le prestataire, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus dans le préambule.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

 

 

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR ET COPYRIGHT

Tous les textes, mises en pages, illustrations, photos, vidéos, audio, pages, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive du prestataire et ne sont pas libres de droits. Ils sont la propriété exclusive du prestataire.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site « Elisa Merlet Naturopathe» (dont l’URL est  https://www.elisanaturopathe.com/  et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Elisa Merlet une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

 

L’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique également :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du Site, sans l’accord préalable écrit du prestataire constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que toute autre utilisation est soumise à l’accord préalable du prestataire et devra porter la mention claire et lisible de la source, par exemple : « Source : Elisa Merlet Naturopathe tous droits réservés » surtout sur la page facebook d'Elisa Merlet Naturopathe.

 

9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, toutes les contestations doivent être portées 
devant les Tribunaux français par application de l'art. 47 du Code de Procédure Civile.

 

10– MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond